Appréhender le cadre juridique de l'aide sociale à l'enfance ASE

16 octobre 2024 (9h-12h) - Connaître les missions, compétences et principes de fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance

• L’évolution du cadre juridique de la protection de l’enfance.
• L’articulation des normes applicables (lois /règlements).
• La place de l’ASE au sein du système de protection de l’enfance.
• Les missions et les compétences de l’ASE.
• Les principes de fonctionnement l’ASE : financements, outils de régulation.

Objectifs : permettre aux professionnels de connaître les principaux textes relatifs à la protection de l’enfance et la manière dont ils s’articulent, puis d’acquérir des connaissances sur les missions et les champs de compétences de l’Aide sociale à l’enfance ainsi que ses principes de fonctionnement.

16 octobre 2024 (13h30-16h30) - Connaître l'organisation de la Justice française

• Le système judiciaire : les juridictions administratives, civiles et pénales ; la décision (ordonnance, jugement, arrêt).
• Les intervenants : greffiers, juges, avocats, experts, interprètes.
• Les compétences des juridictions : compétences matérielles, compétences territoriales.
• Les parties à la procédure (ASE et parents), de fait (enfants mineurs et jeunes majeurs, grands-parents, tiers de confiance).

Objectifs : permettre aux professionnels d'appréhender le fonctionnement du système judiciaire français et d’identifier d'une part les juridictions et les personnels de justice concernés, de comprendre leur rôle et leurs compétences, et d’autre part les parties. 

6 novembre 2024 (9h-12h) - Identifier les acteurs de la protection de l'enfance et les mesures relatives à la protection de l'enfance

• Les principaux partenaires de l’ASE : PMI, autorité judiciaire, direction de la PJJ, ONPE, SNATED, ODPE, CNPE, Education nationale, professionnels de santé, Défenseur des droits.
• Les différentes formes d’aide à domicile : mesures administratives et mesures judiciaires.
• L’accueil de l’enfant en dehors de son environnement familial (hypothèse du placement) : au titre de la protection administrative et au titre de l’assistance éducative.
• Les mesures prises en faveur des jeunes majeurs.

Objectifs : permettre aux professionnels d’acquérir une meilleure connaissance des principaux partenaires de l’ASE et de leur rôle ainsi que des mesures administratives et judiciaires susceptibles d’être mises en œuvre (contenu et bénéficiaires).

6 novembre 2024 (13h30-16h30) - Appréhender la demande de protection judiciaire

• Le principe de subsidiarité.
• La saisine de la juridiction : par le Parquet ou par un parent.
• Les droits en concurrence : le droit applicable ; les droits des parents ; les droits des enfants.

Objectifs : permettre aux professionnels de maîtriser les règles relatives à la demande de protection judiciaire.

27 novembre 2024 (9h-12h) - Répertorier les prestataires et appréhender les droits des usagers et les obligations des travailleurs sociaux

• Les prestataires
• Le projet pour l’enfant
• Le rapport annuel sur la situation de l’enfant.
• Le recueil des informations préoccupantes et ses suites.
• La question du secret des travailleurs sociaux.

Objectifs : permettre aux professionnels d’identifier les prestataires et de connaître à la fois les droits des usagers et les obligations auxquelles sont soumis travailleurs sociaux.

27 novembre 2024 (13h30-16h30) - Appréhender la décision de protection et sa mise en œuvre

• La décision (rapports des services sociaux / accès au dossier / audience / recours).
• La mise en œuvre de la décision.
• Les interactions juridictionnelles et normatives.

Objectifs : permettre aux professionnels d’appréhender le processus conduisant à l’édiction d’une décision de protection à l’égard d’un mineur et la manière dont cette décision est ensuite mise en œuvre. 

Organisation

• Durée : 3 jours divisés en 6 thèmes d’une demi-journée chacun.
• Calendrier :  les mercredis 16 octobre, 6 et 27 novembre, (9h-12h et 13h30-16h30).
• Lieu : Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion de l’Université d’Angers.
• Intervenants : professionnels experts de votre métier qui pourront vous apporter leur expérience concrète. Madame Philippine LOHEAC-DERBOULLE, enseignant-chercheur Droit public et Maître Estelle ABLAIN, Avocate et Médiatrice, inscrite au barreau d’Angers spécialisée en droit de la famille et des personnes, droit civil, droit du travail et médiation.