Durée
3 jours
Composante
Faculté de droit, d'économie et de gestion, Service commun d'alternance et de formation professionnelle
Présentation
Vous souhaiteriez vous perfectionner sur l’accompagnement plus efficace d’un enfant ou d’une famille en maîtrisant le champ de vos responsabilités hiérarchiques, administratives et pénales ? Comment concevoir votre relation écrite et orale avec le juge judiciaire et tout particulièrement avec le juge des enfants ? Comment appréhender une audience ? Comment respecter les droits de l’enfant ? Le droit est un pré-requis fondamental de votre métier : vous devez le prendre en compte quotidiennement dans vos pratiques professionnelles. Notre formation « Appréhender le cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance » est conçue pour répondre à ces besoins. Pendant plusieurs années, nous avons formé de nombreux acteurs de l’aide sociale à l’enfance et nous leur donnons les outils pour pratiquer leur métier avec davantage de maitrise, grâce à une étude approfondie de ses aspects juridiques et des mises en situation.
Formation à jour de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
La formation peut être adaptée et proposée sur mesure à toute entreprise ou association qui en fera la demande. Dans ce cas nous contacter.
Objectifs
- Connaître les règles et pratiques contribuant à une meilleure appréhension du cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance.
- Acquérir une meilleure connaissance de l’organisation judiciaire et des conditions d’exercice de l’autorité parentale.
- Mieux comprendre l’environnement juridique des écrits professionnels afin d’en apprécier la portée.
Modalités pédagogiques :
- Formation alternant théorie et pratique avec étude de cas concrets réels
- Étude de la jurisprudence
Savoir-faire et compétences
- Connaître les règles et pratiques contribuant à une meilleure appréhension du cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance.
- Acquérir une meilleure connaissance de l’organisation judiciaire et des conditions d’exercice de l’autorité parentale.
- Mieux comprendre l’environnement juridique des écrits professionnels afin d’en apprécier la portée.
Programme
15 octobre 2025 (9h-12h) - Connaître le cadre juridique de la protection de l'enfance ainsi que les missions et principes de fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance
- Le cadre juridique de la protection de l'enfance : définition et rôle de la protection de l’enfance ; différents types de normes juridiques applicables en protection de l’enfance ; évolution du cadre juridique de la protection de l’enfance
- La place de l’ASE au sein du système de protection de l’enfance
- Les missions et principes de fonctionnement de l’ASE
Objectifs : permettre aux professionnels de connaître les principaux textes relatifs à la protection de l’enfance et la manière dont ils s’articulent, puis d’acquérir des connaissances sur les missions et les champs de compétences de l’Aide sociale à l’enfance ainsi que ses principes de fonctionnement.
15 octobre 2025 (13h30-16h30) - Connaître l'organisation de la Justice française
- Le système judiciaire : les juridictions administratives, civiles et pénales ; la décision (ordonnance, jugement, arrêt).
- Les intervenants : greffiers, juges, avocats, experts, interprètes.
- Les compétences des juridictions : compétences matérielles, compétences territoriales.
- Les parties à la procédure (ASE et parents), de fait (enfants mineurs et jeunes majeurs, grands-parents, tiers de confiance).
Objectifs : permettre aux professionnels d'appréhender le fonctionnement du système judiciaire français et d’identifier d'une part les juridictions et les personnels de justice concernés, de comprendre leur rôle et leurs compétences, et d’autre part les parties.
5 novembre 2025 (9h-12h) - Identifier les acteurs de la protection de l'enfance et les mesures relatives à la protection de l'enfance
- Les principaux partenaires de l’ASE : Etat, GIP « Enfance protégée », ODPE, CDPE, professionnels de santé, Défenseur des droits
- Les dispositifs d'aide sociale à l'enfance : mesures administratives / mesures judiciaire ; aide à domicile / accueil de l’enfant en dehors de son environnement familial ; mesures prises en faveur des jeunes majeurs
Objectifs : permettre aux professionnels d’acquérir une meilleure connaissance des principaux partenaires de l’ASE et de leur rôle ainsi que des mesures administratives et judiciaires susceptibles d’être mises en œuvre (contenu et bénéficiaires).
5 novembre 2025 (13h30-16h30) - Appréhender la demande de protection judiciaire
- Le principe de subsidiarité.
- La saisine de la juridiction : par le Parquet ou par un parent.
- Les droits en concurrence : le droit applicable ; les droits des parents ; les droits des enfants.
Objectifs : permettre aux professionnels de maîtriser les règles relatives à la demande de protection judiciaire.
26 novembre 2025 (9h-12h) - Répertorier les prestataires et appréhender les droits des usagers et les obligations des travailleurs sociaux
- Le recueil des informations préoccupantes et ses suites
- Le projet pour l’enfant
- Le rapport annuel sur la situation de l’enfant
- La question du secret des travailleurs sociaux
Objectifs : permettre aux professionnels d’identifier les prestataires et de connaître à la fois les droits des usagers et les obligations auxquelles sont soumis travailleurs sociaux.
26 novembre 2025 (13h30-16h30) - Appréhender la décision de protection et sa mise en œuvre
- La décision (rapports des services sociaux / accès au dossier / audience / recours).
- La mise en œuvre de la décision.
- Les interactions juridictionnelles et normatives.
Objectifs : permettre aux professionnels d’appréhender le processus conduisant à l’édiction d’une décision de protection à l’égard d’un mineur et la manière dont cette décision est ensuite mise en œuvre.
Organisation
- Durée : 3 jours divisés en 6 thèmes d’une demi-journée chacun.
- Calendrier : les mercredis 15 octobre, 5 et 26 novembre 2025 (9h-12h et 13h30-16h30).
- Lieu : Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion de l’Université d’Angers.
- Intervenants : professionnels experts de votre métier qui pourront vous apporter leur expertise et leur expérience concrète : d'une part, Madame Philippine LOHEAC-DERBOULLE, enseignante-chercheure en Droit public et, d'autre part, une avocate et médiatrice, inscrite au barreau d’Angers spécialisée en droit de la famille et des personnes, droit civil, droit du travail et médiation.
Admission
Conditions d'admission
Être un professionnel en lien avec le travail social.
Modalités d'inscription
Candidature jusqu’au 28 septembre 2025
- Dates de la prochaine formation : 15 octobre, 5 novembre et 26 novembre 2025.
Public cible
- Chefs de service, cadres en protection de l’enfance
- Assistant(e)s de services sociaux
- Assistant(e)s de direction
- Éducateur(trice)s spécialisé(e)s
- Éducateur(trice)s techniques
- Éducateur(trice)s de jeunes enfants
- Moniteur(trice)-éducateur(trice)s,
- Technicien(ne)s de l’intervention sociale et familiale,
- Conseiller(e)s en économie sociale et familiale,
- Animateur(trice)s, délégué(e)s à la protection des majeurs
Droits de scolarité
Coût de la formation : 700 euros
Non éligible au CPF
Capacité d'accueil
6 à 15 personnes.