Composante
Faculté de droit, d'économie et de gestion, Service commun d'alternance et de formation professionnelle
Présentation
Vous souhaiteriez accompagner plus efficacement un enfant ou une famille en maîtrisant le champ de vos responsabilités hiérarchiques, administratives et pénales ? Concevoir votre relation écrite et orale avec le juge judiciaire et tout particulièrement avec le juge des enfants ? Appréhender une audience ? Respecter les droits de l’enfant ? Le droit est un pré-requis fondamental de votre métier : vous devez le prendre en compte quotidiennement dans vos pratiques professionnelles.
Notre formation «Appréhender le cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance» est conçue pour répondre à ces besoins. Depuis 4 années nous formons tous les acteurs de l’aide sociale à l’enfance et nous leur permettons de pratiquer leur métier avec davantage de maîtrise grâce à une étude approfondie de ses aspects juridiques.
La formation peut être adaptée et proposée sur mesure à toute entreprise ou association qui en fera la demande. Dans ce cas nous contacter.
Objectifs
- Connaître les règles et pratiques contribuant à une meilleure appréhension du cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance.
- Acquérir une meilleure connaissance de l’organisation judiciaire et des conditions d’exercice de l’autorité parentale.
- Mieux comprendre l’environnement juridique des écrits professionnels afin d’en apprécier la portée.
Modalités pédagogiques :
- Formation alternant théorie et pratique avec étude de cas concrets réels
- Étude de la jurisprudence
Programme
Demi-journée 1 : Connaître les missions et compétences de l’aide sociale à l’enfance
- Missions et champs de compétences de l’aide sociale à l’enfance et ses principes de fonctionnement (financements, outils de régulation, répartition des pouvoirs)
- Modalités de coopération avec les partenaires de l’aide social à l’enfance
Demi-journée 2 : Connaître l’organisation de la Justice française
- Rôles et pouvoirs des personnels de justice
- Notions juridiques élémentaires (l’organisation judiciaire française : les différentes juridictions et leur classification, leurs domaines de compétence respectif, leurs interactions, les recours possibles, les grands principes inhérents à toutes les juridictions)
- Reconnaître un acte juridique et comprendre ses effets
- Jurisprudence
Demi-journée 3 : Les prestations de l’ASE (contenu, bénéficiaires)
- Les différentes formes d’aide à domicile (mesures administratives et mesures judiciaires)
- L’accueil de l’enfant en dehors de son environnement familial : l’accueil au titre de la protection administrative ; l’accueil au titre de l’assistance éducative
- Les mesures prises en faveur des jeunes majeurs
La responsabilité administrative du département (jurisprudence) :
- La responsabilité du fait des actes commis par les agents du service de l’ASE
- La responsabilité du fait des dommages causés par les enfants confiés au département.
Demi-journée 4 : Aborder le contexte juridique de l’ASE
- Place de l’ASE au sein du système de protection de l’enfance
- Organisation juridique de la protection de l’enfance, de ses différents acteurs et leurs interactions. Dualité du système français et du principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire
- Notions juridiques essentielles régissant l’action de l’ASE (autorité parentale et ses conséquences sur l’action de l’ASE et des autres partenaires), étude des notions connexes de protection : tutelles, curatelles, etc.
- Cas pratique/mise en situation : analyse du rôle de l’autorité parentale lors d’une mission concrète de l’ASE
Demi-journée 5 : Répertorier les prestataires et appréhender les droits des usagers et les obligations des travailleurs sociaux
- Les prestataires : foyers départementaux de l’enfance, assistants familiaux, maisons d’enfants à caractère social
- Le projet pour l’enfant
- Le rapport annuel
- Le recueil des informations préoccupantes : cellule départementale, observatoire départemental, observatoire national
- La question du secret des travailleurs sociaux
Demi-journée 6 : ASE et interventions judiciaires
- L’autorité judiciaire : conditions d’intervention, prérogatives et leurs conséquences pour l’enfant, ses parents et les tiers. Acteurs de l’autorité judiciaire et leurs prérogatives : conflits entre les différents intervenants, capacité de chacun à influencer la mission des autres acteurs
- Cas pratique(s) : analyse d’une décision du juge des enfants/rédiger un signalement/mise en situation audience : étude de cas concrets réels.
Organisation
- Durée : 3 jours divisés en 6 thèmes d’une demi-journée chacun.
- Calendrier : 1 mercredi toutes les 3 semaines pendant 2 mois : les 14 octobre, 4 novembre, 25 novembre 2020. (De 9h à 12h et de 14h à 17h).
- Lieu : Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion de l’Université d’Angers.
- Intervenants : professionnels experts de votre métier qui pourront vous apporter leur expérience concrète. Madame Philippine LOHEAC-DERBOULLE, enseignant-chercheur Droit public et Maître Monique VIMONT, avocate au barreau d’Angers (42 ans de barreau), spécialisée en droit de la famille, assistance éducative, droit pénal et droit du patrimoine.
Admission
Conditions d'admission
Être un professionnel en lien avec le travail social.
Modalités d'inscription
- Candidatures en ligne closes. (15 places disponibles maximum)
- Dates de la dernière formation : 14 octobre, 4 novembre et 25 novembre 2020.
Public cible
- Chefs de service,
Assistant(e)s de services sociaux,
Assistant(e)s de direction, - Éducateur(trice)s spécialisé(e)s,
- Éducateur(trice)s techniques,
- Éducateur(trice)s de jeunes enfants,
- Moniteur(trice)-éducateur(trice)s,
- Technicien(ne)s de l’intervention sociale et familiale,
- Conseiller(e)s en économie sociale et familiale,
- Animateur(trice)s, délégué(e)s à la protection des majeurs
Droits de scolarité
Coût de la formation : 350 euros
Non éligible au CPF
Prochaine session en 2023/2024.