Appréhender le cadre juridique de l'aide sociale à l'enfance ASE

Demi-journée 1 : Connaître les missions et compétences de l’aide sociale à l’enfance

• Missions et champs de compétences de l’aide sociale à l’enfance et ses principes de fonctionnement (financements, outils de régulation, répartition des pouvoirs)
• Modalités de coopération avec les partenaires de l’aide social à l’enfance

Demi-journée 2 : Connaître l’organisation de la Justice française

• Rôles et pouvoirs des personnels de justice
• Notions juridiques élémentaires (l’organisation judiciaire française : les différentes juridictions et leur classification, leurs domaines de compétence respectif, leurs interactions, les recours possibles, les grands principes inhérents à toutes les juridictions)
• Reconnaître un acte juridique et comprendre ses effets
• Jurisprudence

Demi-journée 3 : Les prestations de l’ASE (contenu, bénéficiaires)

• Les différentes formes d’aide à domicile (mesures administratives et mesures judiciaires)
• L’accueil de l’enfant en dehors de son environnement familial : l’accueil au titre de la protection administrative ; l’accueil au titre de l’assistance éducative
• Les mesures prises en faveur des jeunes majeurs

La responsabilité administrative du département (jurisprudence) :

• La responsabilité du fait des actes commis par les agents du service de l’ASE
• La responsabilité du fait des dommages causés par les enfants confiés au département.

Demi-journée 4 : Aborder le contexte juridique de l’ASE

• Place de l’ASE au sein du système de protection de l’enfance
• Organisation juridique de la protection de l’enfance, de ses différents acteurs et leurs interactions. Dualité du système français et du principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire
• Notions juridiques essentielles régissant l’action de l’ASE (autorité parentale et ses conséquences  sur l’action de l’ASE et des autres partenaires), étude des notions connexes de protection : tutelles, curatelles, etc.
• Cas pratique/mise en situation : analyse du rôle de l’autorité parentale lors d’une mission concrète de l’ASE

Demi-journée 5 : Répertorier les prestataires et appréhender les droits des usagers et les obligations des travailleurs sociaux

• Les prestataires : foyers départementaux de l’enfance, assistants familiaux, maisons d’enfants à caractère social
• Le projet pour l’enfant
• Le rapport annuel
• Le recueil des informations préoccupantes : cellule départementale, observatoire départemental, observatoire national
• La question du secret des travailleurs sociaux

Demi-journée 6 : ASE et interventions judiciaires

• L’autorité judiciaire : conditions d’intervention, prérogatives et leurs conséquences pour l’enfant, ses parents et les tiers. Acteurs de l’autorité judiciaire et leurs prérogatives : conflits entre les différents intervenants, capacité de chacun à influencer la mission des autres acteurs
• Cas pratique(s) : analyse d’une décision du juge des enfants/rédiger un signalement/mise en situation audience : étude de cas concrets réels.

Organisation

• Durée : 3 jours divisés en 6 thèmes d’une demi-journée chacun.
• Calendrier : 1 mercredi toutes les 3 semaines pendant 2 mois : les 14 octobre, 4 novembre, 25 novembre 2020. (De 9h à 12h et de 14h à 17h).
• Lieu : Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion de l’Université d’Angers.
• Intervenants : professionnels experts de votre métier qui pourront vous apporter leur expérience concrète. Madame Philippine LOHEAC-DERBOULLE, enseignant-chercheur Droit public et Maître Monique VIMONT, avocate au barreau d’Angers (42 ans de barreau), spécialisée en droit de la famille, assistance éducative, droit pénal et droit du patrimoine.