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Droit, Economie, Gestion

Appréhender le cadre juridique de l'aide sociale à l'enfance ASE

  • Composante

    Faculté de droit, d'économie et de gestion, Service commun d'alternance et de formation professionnelle

Présentation

Vous souhaiteriez vous perfectionner sur l’accompagnement plus efficace d’un enfant ou d’une famille en maîtrisant le champ de vos responsabilités hiérarchiques, administratives et pénales ? Comment concevoir votre relation écrite et orale avec le juge judiciaire et tout particulièrement avec le juge des enfants ? Comment appréhender une audience ? Comment respecter les droits de l’enfant ? Le droit est un pré-requis fondamental de votre métier : vous devez le prendre en compte quotidiennement dans vos pratiques professionnelles. Notre formation « Appréhender le cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance » est conçue pour répondre à ces besoins. Pendant plusieurs années, nous avons formé de nombreux acteurs de l’aide sociale à l’enfance et nous leur donnons les outils pour pratiquer leur métier avec davantage de maitrise, grâce à une étude approfondie de ses aspects juridiques et des mises en situation.

Formation à jour de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

La formation peut être adaptée et proposée sur mesure à toute entreprise ou association qui en fera la demande. Dans ce cas nous contacter.

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Objectifs

  • Connaître les règles et pratiques contribuant à une meilleure appréhension du cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance.
  • Acquérir une meilleure connaissance de l’organisation judiciaire et des conditions d’exercice de l’autorité parentale.
  • Mieux comprendre l’environnement juridique des écrits professionnels afin d’en apprécier la portée.

 

Modalités pédagogiques :

  • Formation alternant théorie et pratique avec étude de cas concrets réels
  • Étude de la jurisprudence
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Savoir-faire et compétences

  • Connaître les règles et pratiques contribuant à une meilleure appréhension du cadre juridique de l’aide sociale à l’enfance.
  • Acquérir une meilleure connaissance de l’organisation judiciaire et des conditions d’exercice de l’autorité parentale.
  • Mieux comprendre l’environnement juridique des écrits professionnels afin d’en apprécier la portée.
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Programme

16 octobre 2024 (9h-12h) - Connaître les missions, compétences et principes de fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance

  • L’évolution du cadre juridique de la protection de l’enfance.
  • L’articulation des normes applicables (lois /règlements).
  • La place de l’ASE au sein du système de protection de l’enfance.
  • Les missions et les compétences de l’ASE.
  • Les principes de fonctionnement l’ASE : financements, outils de régulation.

Objectifs : permettre aux professionnels de connaître les principaux textes relatifs à la protection de l’enfance et la manière dont ils s’articulent, puis d’acquérir des connaissances sur les missions et les champs de compétences de l’Aide sociale à l’enfance ainsi que ses principes de fonctionnement.

 

16 octobre 2024 (13h30-16h30) - Connaître l'organisation de la Justice française

  • Le système judiciaire : les juridictions administratives, civiles et pénales ; la décision (ordonnance, jugement, arrêt).
  • Les intervenants : greffiers, juges, avocats, experts, interprètes.
  • Les compétences des juridictions : compétences matérielles, compétences territoriales.
  • Les parties à la procédure (ASE et parents), de fait (enfants mineurs et jeunes majeurs, grands-parents, tiers de confiance).

Objectifs : permettre aux professionnels d'appréhender le fonctionnement du système judiciaire français et d’identifier d'une part les juridictions et les personnels de justice concernés, de comprendre leur rôle et leurs compétences, et d’autre part les parties. 

 

6 novembre 2024 (9h-12h) - Identifier les acteurs de la protection de l'enfance et les mesures relatives à la protection de l'enfance

  • Les principaux partenaires de l’ASE : PMI, autorité judiciaire, direction de la PJJ, ONPE, SNATED, ODPE, CNPE, Education nationale, professionnels de santé, Défenseur des droits.
  • Les différentes formes d’aide à domicile : mesures administratives et mesures judiciaires.
  • L’accueil de l’enfant en dehors de son environnement familial (hypothèse du placement) : au titre de la protection administrative et au titre de l’assistance éducative.
  • Les mesures prises en faveur des jeunes majeurs.

Objectifs : permettre aux professionnels d’acquérir une meilleure connaissance des principaux partenaires de l’ASE et de leur rôle ainsi que des mesures administratives et judiciaires susceptibles d’être mises en œuvre (contenu et bénéficiaires).

 

6 novembre 2024 (13h30-16h30) - Appréhender la demande de protection judiciaire

  • Le principe de subsidiarité.
  • La saisine de la juridiction : par le Parquet ou par un parent.
  • Les droits en concurrence : le droit applicable ; les droits des parents ; les droits des enfants.

Objectifs : permettre aux professionnels de maîtriser les règles relatives à la demande de protection judiciaire.

 

27 novembre 2024 (9h-12h) - Répertorier les prestataires et appréhender les droits des usagers et les obligations des travailleurs sociaux

  • Les prestataires
  • Le projet pour l’enfant
  • Le rapport annuel sur la situation de l’enfant.
  • Le recueil des informations préoccupantes et ses suites.
  • La question du secret des travailleurs sociaux.

Objectifs : permettre aux professionnels d’identifier les prestataires et de connaître à la fois les droits des usagers et les obligations auxquelles sont soumis travailleurs sociaux.

 

27 novembre 2024 (13h30-16h30) - Appréhender la décision de protection et sa mise en œuvre

  • La décision (rapports des services sociaux / accès au dossier / audience / recours).
  • La mise en œuvre de la décision.
  • Les interactions juridictionnelles et normatives.

Objectifs : permettre aux professionnels d’appréhender le processus conduisant à l’édiction d’une décision de protection à l’égard d’un mineur et la manière dont cette décision est ensuite mise en œuvre. 

 

Organisation

  • Durée : 3 jours divisés en 6 thèmes d’une demi-journée chacun.
  • Calendrier :  les mercredis 16 octobre, 6 et 27 novembre, (9h-12h et 13h30-16h30).
  • Lieu : Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion de l’Université d’Angers.
  • Intervenants : professionnels experts de votre métier qui pourront vous apporter leur expérience concrète. Madame Philippine LOHEAC-DERBOULLE, enseignant-chercheur Droit public et Maître Estelle ABLAIN, Avocate et Médiatrice, inscrite au barreau d’Angers spécialisée en droit de la famille et des personnes, droit civil, droit du travail et médiation.
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Admission

Conditions d'admission

Être un professionnel en lien avec le travail social.

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Modalités d'inscription

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Public cible

  •  Chefs de service, cadres en protection de l’enfance
  • Assistant(e)s de services sociaux
  • Assistant(e)s de direction
  • Éducateur(trice)s spécialisé(e)s
  • Éducateur(trice)s techniques
  • Éducateur(trice)s de jeunes enfants
  • Moniteur(trice)-éducateur(trice)s,
  • Technicien(ne)s de l’intervention sociale et familiale,
  • Conseiller(e)s en économie sociale et familiale,
  • Animateur(trice)s, délégué(e)s à la protection des majeurs 
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Droits de scolarité

Coût de la formation : 600 euros 

Non éligible au CPF

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Capacité d'accueil

15 maximum.

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