ECTS
60 ECTS crédits
Durée
1 an
Composante
Faculté de droit, d'économie et de gestion
Langue(s) d'enseignement
Français
Présentation
L'objectif de la licence professionnelle est d'acquérir en un an les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En application du décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023, ce nouveau diplôme remplace le certificat national de compétence jusqu'à présent exigé pour l'exercice de la profession de mandataire judiciaire.
Objectifs
À la croisée de l'action sociale et de l'action de justice, le mandataire judiciaire a pour mission d'accompagner et de protéger au quotidien les personnes majeures que les aléas de la vie ont rendues vulnérables entrainant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. La mesure de protection est décidée par le juge des tutelles qui fixe la durée de la mesure et le degré de protection. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le juge et chargé d'assurer la protection des intérêts personnels et des intérêts patrimoniaux du majeur protégé, dans le respect de son mandat. Quelle que soit l'étendue de sa mission, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs agit dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Son intervention vise autant que possible à préserver l'autonomie de la personne.
Afin de couvrir les différentes facettes du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la faculté de droit de l'Université d'Angers s'est associée au centre de formation et de recherche à la relation d'aide et de soins (CEFRAS). Grâce à ce partenariat, la formation se veut pluridisciplinaire, alliant les enseignements en droit, en sciences médico-sociales, en gestion patrimoniale et budgétaire, en langues et techniques de communication adaptées... L'ensemble de ces enseignements représente 450h de formation théoriques, soit 13 semaines de regroupement en présentiel sur l'année universitaire.
Savoir-faire et compétences
À l'issue de la formation, les étudiant.e.s sont en capacité de :
- Connaitre et appliquer le cadre légal d'un suivi de mesure de protection des majeur.e.s.
- Mettre en oeuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits.
- Inscrire leurs missions dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
- Identifier et respecter les capacités et volontés de la personne protégée.
- Maitriser les fondements de l'intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique.
Programme
La formation est accessible en formation classique, ou bien en alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage), ou encore en formation continue.
Dans tous les cas, la formation alterne les périodes de formation théorique à la faculté de droit (13 semaines) et les périodes en entreprise (a minima 13 semaines de stage, davantage pour les alternants).
Admission
Conditions d'admission
Avoir validé 120 crédits ECTS, dans les disciplines suivantes : droit, gestion, économie, sciences sociales ou travail social.
OU
Être en fonction de délégué(e) ou assistant(e) à l'entrée de la formation.
Modalités d'inscription
Dossier d'inscription disponible sur le site du CEFRAS : cliquez ici
Public cible
La licence professionnelle activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'adresse à toutes personnes issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion désirant exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notamment les personnes en poursuite d'étude, les demandeurs d'emploi, les personnes en reconversion professionnelle, les personnes salariées dans le cadre du CPF de transition ou plan de formation ou salariées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage.
Elle est également accessible aux professionnels en poste au sein d'associations tutélaires, ou préposés d'établissements hospitaliers, ainsi qu'aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs certifiés (CNC MJPM mention MJPM obtenu) souhaitant compléter leur formation.
Droits de scolarité
Informations candidature et tarifsCapacité d'accueil
25 étudiants maxi par promotion
Et après
Poursuite d'études
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en structure agréée par le préfet à titre privé (associations tutélaires, unions départementales des associations familiales...), en établissement de soins ou en activité libérale.
La poursuite d'étude en master est exceptionnelle dès lors que la licence professionnelle vise l'insertion professionnelle.