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UE 7 : Instructions des autorisations d'urbanisme

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  • Niveau d'étude

    BAC +3 / licence

  • ECTS

    5 crédits

  • Composante

    Faculté de droit, d'économie et de gestion

Liste des enseignements

  • 7.1 Renseignements, fiscalité, certificats d'urbanisme

  • 7.2 Champs d'application des autorisations d'urbanisme

  • 7.3 Analyse technique et instruction du dossier

  • 7.4 Rédaction et motivation de l'arrêté